Sauf convention contraire écrite, la relation juridique entre les parties est régie par les présentes conditions générales, essentielles à notre consentement au contrat. Ces conditions prévalent sur les conditions propres du client. Toutes les conditions de ce contrat sont valables pour tous les clients existants et nouveaux de Dewofire.
Toutes les informations que nous fournissons, même sous forme d’offre, sont communiquées à titre purement indicatif et sans aucun engagement. Les déclarations ou indications faites par nos soins ne peuvent en aucun cas engager l’entreprise. Les modalités convenues ne seront définitives qu’après acceptation écrite de la commande ou de l’offre. Même dans ce cas, les prix peuvent être révisés au moment de la livraison si les prix des salaires ou des matières premières ont augmenté indépendamment de notre volonté. Même en cas d'accord explicite, nous sommes dégagés de toute obligation en cas de force majeure, sans que le cocontractant puisse prétendre à une indemnisation.
Les réclamations ne sont plus recevables à partir du 8e jour calendaire suivant la réception ou la livraison, ou la prise de connaissance de l’objet de la réclamation, pour autant que cet objet n’était pas ou ne pouvait pas être connu lors de la livraison.Toutes les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée à notre siège social, avec une description précise de l'objet, de la nature et de l'étendue de la réclamation, ainsi que la mention des documents commerciaux auxquels cette réclamation se rapporte, sous peine d'irrecevabilité.
Nos factures sont payables comptant et sans remise à Courtrai à la date de facture. L’émission d’effets de commerce, de reçus ou l’acceptation de lettres de change ne constitue pas une novation. Le paiement n’est réputé effectué qu’à la réception des sommes dues sur notre compte. La présentation d'effets de commerce, de cartes de réception ou l'acceptation de lettres de change n'entraîne pas de novation. Seule la réception des sommes dues sur notre compte vaut paiement. En cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation, un intérêt de 10 % sur le solde restant dû sera facturé de plein droit et sans mise en demeure.
Les délais de livraison sont approximatifs, sauf confirmation écrite et expresse contraire lors de la confirmation de la commande.
L'annulation d'une commande constitue une rupture contractuelle donnant lieu à une indemnité conventionnelle de 35 %, sans préjudice de notre droit de prouver un préjudice plus important.
Ce contrat est conclu pour 3, 5 ou 10 ans, avec possibilité de résiliation annuelle moyennant un préavis de 2 mois avant le début d’une nouvelle période d’entretien, par lettre recommandée. À l’exception des ACP (Associations de Copropriétaires), il est possible de conclure avec Dewofire des contrats renouvelables annuellement.. En cas de cessation d’activité due à une faillite, le client doit nous en informer en temps utile via info@dewofire.be.
Chaque année, Dewofire contactera le client par téléphone ou e-mail pour fixer un rendez-vous pour l’entretien périodique. Si le client ne donne pas suite après 3 tentatives (appels ou e-mails) aux coordonnées qu’il a lui-même fournies, le montant annuel dû sera facturé même sans exécution. Si le client est absent au rendez-vous fixé, 50 % du montant du service sera facturé. Ce montant ne sera pas déduit de l’entretien suivant.Toute intervention technique ultérieure sera approuvée par Dewofire uniquement si la dernière facture de services de la tournée précédente a été intégralement payée.
Le contrat d’entretien comprend : le contrôle annuel du matériel ou des installations indiqués à une date déterminée par nos soins. Les remplacements, recharges et renouvellements sont à la charge du client après acceptation du devis et/ou accord spécifique.
Tous nos services sont fournis conformément aux normes en vigueur. Les extincteurs, dévidoirs et éclairages de secours font l’objet d’un test complet selon les règles de l’art et les exigences APRAGAZ. Les installations de détection incendie font l’objet d’un test de 20 % des détecteurs de la centrale, sauf accord contraire. La règle des 20 % de renouvellement annuel des détecteurs ne s'applique que sur demande du client et Dewofire ne l'appliquera pas sans en avoir reçu l'ordre. Afin de garantir le bon fonctionnement de l'installation, Dewofire remplacera les piles des centrales de détection sans demande préalable, ce qui coûte 49,00 € hors TVA par pile.
Les prix convenus sont annuellement révisables en fonction de l’index et/ou des quantités qui augmentent ou diminuent.
Après chaque entretien, le client recevra un rapport et/ou une liste d’inventaire sur lequel figureront les remarques. Afin de garantir une qualité durable des matériaux et d'être en conformité avec les contrôles de bien-être, il est fortement recommandé de suivre les conseils/devis.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance sans motif valable, et après mise en demeure infructueuse, le solde dû sera majoré de 10 %. Il est expressément convenu entre les parties que toutes les marchandises et tous les équipements restent notre propriété jusqu'au moment de leur paiement intégral. Les acomptes éventuellement versés nous restent acquis à titre d'indemnité, sans préjudice de l'article 4 qui reste applicable au minimum. Les litiges en cours de même nature ne donnent jamais le droit à l'acheteur de suspendre le paiement.
Dewofire BV — Terr Ferants 14, 8520 Kuurne
Frais de recyclage :
• Extincteurs portatifs hors d'usage : 4,70 € HTVA par pièce
• Chariots mobiles : 29,00 € HTVA par pièce
• Dévidoir : 29,00 € HTVA par pièce
• Armoires à dévidoir : 29,00 € HTVA par pièce
• Éclairages de secours : 5,00 € HTVA par pièce
Frais de déplacement : 0,80 €/km, sauf mention contraire.
Travaux supplémentaires :
• Protection incendie : 59 €/h
• Détection incendie : 69 €/h
Intervention hors entretien annuel :
• En semaine : 269 € Hors TVA, déplacement + 1re heure inclus — 2e heure à 79 €/h
• Week-ends/jours fériés : 349 € Hors TVA, déplacement + 1re heure inclus — 2e heure à 89 €/h
Assistance à distance (téléphone/FaceTime) : 50 €/quart d'heure.
Le personnel de Dewofire doit disposer de tous les accès nécessaires pendant les heures de travail prévues. En cas de refus d’accès, un coût de négligence de 150 € HTVA sera facturé.
Une intervention de réparation porte uniquement sur le défaut signalé par l'utilisateur. Dewofire n'effectue un contrôle complet de l'installation que lors d'un entretien et décline donc toute responsabilité en cas de dommages résultant d'autres défauts non signalés pouvant être présents dans l'installation. Toute réparation demandée est effectuée sous cette réserve. Dewofire ne peut être tenu responsable en cas d'escalade. Les interventions se demandent via info@dewofire.be ou par téléphone.
Le client doit disposer d’une assurance incendie couvrant les travaux exécutés par Dewofire, pour tout dommage supérieur à 2.500.000 €. Dewofire part du principe que cette assurance a été souscrite avant le début des travaux. Le client fournira une attestation de son assureur sur simple demande. Toute responsabilité de Dewofire est limitée à 2.500.000 €.
Dewofire ne peut être tenue responsable du mauvais fonctionnement de l’installation après réception, étant donné que le bon fonctionnement de l'installation dépend de facteurs externes tels que la nature des activités du client et/ou l’existence d’une analyse de risques.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Courtrai sont compétents. Le contrat est régi par les présentes conditions et le droit belge.